Règlement du jeu Ticket d'Or
ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU
La Société par Actions Simplifiées (SAS) DETECTIVE BOX, dont le siège social est 128 rue de la Boétie 75008, PARIS organise un jeu gratuit avec obligation d’achat intitulé après dénommée « Opération ticket d'or» (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement et au principe du Jeu.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine ou en Corse, hors DOM-TOM et principauté de Monaco, majeure ou mineure avec autorisation du représentant légal, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et de ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette exclusion s’étend également aux familles (conjoint, enfants, père et mère, frères et sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.
Il est précisé qu'une personne souhaitant participer au Jeu est identifiée par ses nom, prénom, adresse postale, email et numéro de téléphone, indiqués par elle-même (ci-après, « les Coordonnées »).
En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.
Les personnes qui n’auront pas justifié de leurs Coordonnées complètes et identité ou qui les auraient fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement. Notamment toute inscription comportant des Coordonnées fausses, erronées ou incomplètes sera considérée comme nulle et sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu.
La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.
ARTICLE 3 : DUREE
Le Jeu est organisé du 1er janvier 2024 au 15 avril 2024 (ci-après la « Période de Jeu ») et ne concerne que la seule enquête Woodlock University.
Detective Box doit être informé de l'obtention du Ticket d'Or jusqu'au 15 mai 2024 maximum, auquel cas les lots ne pourront plus être pris en compte.
ARTICLE 4 : PRINCIPE DU JEU
La participation au jeu est automatique pour toute personne ayant obtenu une enquête Woodlock University commandée entre le 1er janvier 2024 et le 15 avril 2024. Dix tickets d’or seront répartis parmi les commandes d'enquêtes effectuées entre ces dates.
ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS
Si le participant découvre à l’ouverture de son colis une enveloppe contenant un ticket contenant la mention TICKET d’OR est présente, il devra communiquer par mail exclusivement à l’adresse contact@detectivebox.fr le numéro de ticket mentionné sur le Ticket d’Or ainsi qu’une photographie tenant le ticket d’or.
En cas d’envoi de plusieurs mails avec le même ticket d’or et le même numéro, sera considéré comme gagnant le premier mail arrivé sur le serveur de messagerie de la société organisatrice.
Toute cession, même à titre gratuit, du ticket d’or est interdite à l’exception de l’hypothèse où un gagnant découvre plusieurs tickets d’or, il sera autorisé à céder le ou les tickets d’or supplémentaires à toute personne de son choix, après avoir justifié de l’accord de celle-ci.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non-attribution du lot qu’il aurait éventuellement gagné, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
ARTICLE 6 : LOTS
Dix lots identiques sont mis en jeu, consistant chacun en le droit de bénéficier des 3 prochaines enquêtes Detective Box, à paraître à une date ultérieure non spécifiée.
Le gagnant devra être majeur ou justifier de l’autorisation de son représentant légal tant en ce qui concerne la participation que la jouissance du lot.
Les lots sont déterminés par la Société Organisatrice. Ils sont incessibles et intransmissibles, à l’exception du cas précisé au dernier alinea de l’article 5.
Les lots sont strictement limités à leur désignation et ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la seule et unique charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leurs contre-valeurs en argent ni sous quelque autre forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots sont donnés en temps utiles aux gagnants.
L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française ou en cas de circonstances exceptionnelles échappant au contrôle de la Société Organisatrice et/ou de ses partenaires éventuels, la Société Organisatrice se réserve le droit d’aménager la délivrance du gain pour faire face aux contraintes et satisfaire au mieux l’intérêt du gagnant. Par conséquent, dans de telles hypothèses, la Société Organisatrice se réserve le droit de :
- Modifier partiellement ou totalement le Jeu ;
- Reporter la délivrance du lot à une date ultérieure ;
- Remplacer le lot par un autre de valeur équivalente ;
- Annuler le gain si aucune autre solution n’est envisageable.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
ARTICLE 7 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation qui peut être vérifiée à tout moment par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie.
Le gagnant sera informé par courrier électronique de son gain et des modalités de remise du lot, à l’adresse mail indiquée lors de son contact avec la société organisatrice (voir article 3), dans le mois suivant la fin du Jeu (avril 2024). Celui-ci devra prendre contact avec la Société Organisatrice dans un délai de 1 (un) mois maximum à compter de la réception du courrier électronique envoyé par la Société Organisatrice. Dans le cas contraire celui-ci sera déclaré perdant et ne remportera aucune dotation.
En règle générale, les lots non réclamés sont annulés .
Les lots sont remis dans un délai de six mois par la société organisatrice.
ARTICLE 8 : GARANTIES - RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être retenue si une personne :
- Ne pouvait participer au Jeu ;
- Fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué ;
- Ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la perte de tout courrier papier et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments communiqués ou échangés entre les parties, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier postal, des participations ne lui sont pas parvenues.
La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable pour des problèmes d’acheminement ou de livraison du lot.
ARTICLE 9 : RECLAMATIONS
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations au Jeu doivent être adressées par email à l’adresse suivante : contact@detectivebox.fr et ce, au plus tard 90 (quatre-vingt-dix) jours après la date limite de participation au Jeu concerné, telle qu’indiquée par le présent règlement. Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà de ce délai.
Si les Coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son gain ou de le lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou lors de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom,. Toute fraude entraîne l'élimination du participant.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Responsable de traitement :
Dans le cadre de l’organisation du Jeu, la Société Organisatrice agissant en tant que Responsable de traitement (ou tout prestataire technique désigné par cette dernière) est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les participants et les gagnants.
Finalités des traitements :
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent Jeu sont traitées à des fins de gestion, d’organisation et de suivi de l’opération.
Dans ce cadre, elles permettent :
- La prise en compte de la participation des participants ;
- La détermination du(des) gagnant(s) ;
- L’information du(des) gagnant(s) ;
- L'attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;
- La gestion des contestations et réclamations ;
- La prospection et l’animation commerciale ;
- La promotion d’autres jeux concours organisés par la Société Organisatrice ;
- La gestion des demandes des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement, droit à la portabilité, droit à la limitation notamment tels que ces droits sont plus détaillés ci-après) ;
- Le contrôle de la régularité des participations et l’application du présent règlement ;
- Le pilotage, le reporting et les statistiques :
- La mesure de la satisfaction des participants ;
Bases juridiques des traitements de données :
Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu pour la réalisation des finalités suivantes sont nécessaires au regard de l’exécution du présent règlement et la participation au Jeu. En l’absence de ces données, la participation du participant ne pourra être prise en compte :
- La prise en compte de la participation des participants ;
- La détermination du(des) gagnant(s) ;
- L’information du(des) gagnant(s) ;
- L'attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;
- La gestion des contestations et des réclamations ;
Le traitement de données à caractère personnel pour gérer les demandes des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, droit à la portabilité, droit à la limitation notamment tels que ces droits sont plus détaillés ci-après) est fondé sur l’obligation légale de la Société Organisatrice de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.
Les données à caractère personnel collectées sont également traitées sur la base juridique de l’intérêt légitime de la Société Organisatrice de développer son activité, de faire connaître ses produits et services, de contrôler et de sécuriser les participations au Jeu, d’assurer le pilotage et le reporting et les statistiques de son activité pour déterminer le succès de son opération. Il en est ainsi lorsque la Société Organisatrice traite les données personnelles pour :
- La prospection et l’animation commerciale ;
- La promotion d’autres jeux concours organisés par la Société Organisatrice ;
- Le pilotage, le reporting et les statistiques :
- La mesure de la satisfaction des participants ;
Destinataires des données :
Les données à caractère personnel sont destinées aux services habilités de la Société Organisatrice et pourront être communiquées et traitées par les prestataires de la Société Organisatrice, ces derniers s’engageant à les utiliser uniquement à cette fin et à respecter la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont communiquées.
Durées de conservation des données :
Les données à caractère personnel collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu sont conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’opération, augmenté d’un délai de 5 (cinq) ans en archives à des fins de preuve en cas de contestation.
Les coordonnées des participants seront conservées à des fins de prospection pendant 3 (trois) ans à l’issue de l’opération de jeu.
Droit des personnes :
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au Jeu disposent du droit de retirer leur consentement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité, sur les données à caractère personnel les concernant.
Pour les traitements dont la base juridique est l’intérêt légitime, le participant au Jeu peut exercer son droit d’opposition pour des raisons tenant à sa situation particulière. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, la Société Organisatrice veillera à ne plus traiter les données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si elle peut démontrer qu’elle peut avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs aux intérêts et aux droits et libertés du participant, ou le traitement se justifier pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Le participant dispose également de la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles les concernant après leur décès.
Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@detectivebox.fr. En cas de doute sur l’identité, la Société Organisatrice pourra demander au participant une preuve de son identité pour faire suite à sa demande et peut le cas échéant demander la copie d’une pièce d’identité.
Le participant a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Lors de la validation de la participation au Jeu, la Société Organisatrice pourra également être amenée à proposer aux participants de transférer leurs données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu, à des partenaires commerciaux dont l’identification sera donnée lors de la collecte. Ces derniers pourront ainsi inviter les participants ayant donné leur accord exprès à recevoir des courriels pour jouer à des jeux organisés par ces partenaires commerciaux.
De plus, le gagnant reconnaît et déclare accepter que la société organisatrice et toute personne ayant un intérêt légitime utilise son image pour la création de la « carte exclusive » qui sera créée et autorise sa publication sur leurs sites internet et leurs réseaux sociaux (Facebook, Twitter, TikTok, Discord, Instagram, Youtube etc.) et aux fins de promotion et de communication de la Société Organisatrice. Cette autorisation est consentie à titre gracieux pour une durée initiale de 2 (deux) ans, qui se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour des périodes successives de 1 (un) an, à défaut de dénonciation par le gagnant signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard 3 (trois) mois avant l’expiration de la période en cours.
ARTICLE 11 : FORMALITES RELATIVES AU REGLEMENT
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, des avenants éventuels.
Le présent règlement ainsi que les codes des tickets d’or est déposé à l'étude de Maître REYNAUD, SARL LEROI & ASSOCIES commissaires de justice associés, 12, avenue du Général Gallieni - 92000 Nanterre.
Le présent règlement pourra être consulté à l’adresse suivante : www.detectivebox.fr/pages/reglement-ticket-dor
ARTICLE 12 : AVENANTS
Les éventuelles modifications au présent règlement font l'objet d'avenants.
ARTICLE 13 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS
Les gagnants autorisent expressément et gracieusement la Société Organisatrice à utiliser et diffuser sur tout support leur nom, prénom, leur ville de domicile ainsi que tout ou partie de la photographie en pied transmise (voir article à des fins d’information des autres participants pendant une durée de 6 mois, sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les lots leur revenant. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice d’informer les autres participants des gagnants du Jeu. Les gagnants peuvent s’y opposer conformément aux dispositions de l’article 11 du présent règlement de jeu.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents
